Notre service est utilisable uniquement en France et dans les DROM.
Smile&Pay est un établissement de paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Notre agrément nous permet de fournir les services de paiement suivants, en France :
- SP3-c : l'exécution d'opérations de paiement (virements, y compris les ordres permanents) via un compte de paiement
- SP5 : l'émission d'instruments de paiement et/ou l'acquisition d'opérations de paiement
Concrètement, cela signifie qu'il est possible d'encaisser un paiement uniquement si l'opération a lieu en France. Si votre activité professionnelle implique l’exécution d’opérations de paiements en dehors de la France (paiements reçus depuis l’étranger notamment), Smile&Pay ne pourra pas être utilisé dans ce cadre.
Pourquoi cette limite ?
La règlementation impose qu’un établissement de paiement obtienne une extension d’agrément (par exemple via un passeport européen) pour pouvoir exercer dans d’autres pays. En effet, selon le Code monétaire et financier un établissement de paiement ne peut exercer son activité dans un autre État membre de l’Espace Économique Européen qu’après avoir :
- soit étendu son agrément à l'international via la procédure de passeport européen
- soit obtenu un nouvel agrément dans le pays concerné
Actuellement, notre agrément est limité à la France.
En résumé :
✅ Ce qui est possible :
-
Encaisser des paiements effectués en France (métropolitaine et DROM)
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Utiliser le service si mon activité est basée en France (métropolitaine et DROM)
❌ Ce qui n'est pas possible :
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Encaisser des paiements depuis l'étranger
-
Utiliser le service si mes opérations sont basées hors de France.
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